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10ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention internationale contre les disparitions forcées : quels bilan et perspectives pour sa ratification universelle et sa mise en œuvre ?


Ce jeudi 10 décembre 2020, comme chaque année, nous célébrons la Journée Internationale des droits de l’Homme. Elle commémore l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948, de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Cette année, elle revêt un sens particulier car elle précède de quelques jours le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui est intervenue le 23 décembre 2010, quatre ans après son adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 20 décembre 2006.

Cette Convention internationale a marqué une étape historique dans la lutte contre ces crimes abominables que sont les disparitions forcées et les multiples violations des droits humains qui les accompagnent ainsi que contre l’impunité de leurs auteurs. Elle constitue également une avancée majeure pour au moins trois raisons. D’abord, elle est contraignante et fait obligation à tous les Etats parties de prévenir et sanctionner toutes les infractions qu’elle vise. Ensuite, en plus de consacrer comme intangible le droit à ne pas être soumis à une disparition forcée, elle énonce également les droits à la vérité, à la justice et à la réparation pour les victimes de disparition forcée. Enfin, elle intègre des dispositifs de surveillance et de suivi de sa mise en oeuvre et de son respect.

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées constitue donc en soi un formidable instrument juridique pour la lutte contre ce crime tant au niveau national qu’international en faisant notamment obligation aux Etats parties de coopérer entre eux. Mais elle ne peut produire pleinement ses effets que si elle est ratifiée et mise en oeuvre par le plus grand nombre de pays. 10 ans après son entrée en vigueur, force est de constater que les disparitions forcées sont toujours perpétrées massivement à travers la planète et que la Convention n’a été ratifiée que par un faible nombre de pays, 63, dont seulement 13 parmi les membres de l’Union européenne. Il est, de toute évidence, peu probable que dans ces conditions on atteigne en 2022 l’objectif de 150 ratifications que s’est fixé le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme des Nations unies.

Quel bilan tirer de 10 ans de mise en oeuvre de cette Convention ? Comment mobiliser les parties prenantes pour contribuer à sa ratification universelle et à son application pleine et effective ? Ce sont là quelques-unes des questions qui seront abordées lors d’une conférence en ligne qui se tiendra ce samedi 12 décembre 2020, de 15h à 18h (heure de Paris). Elle réunira des diplomates, des fonctionnaires internationaux, des associations et ONG, des universitaires.
Cette conférence en ligne est ouverte à toute personne et toute organisation ayant à coeur de contribuer à la lutte contre ce crime qui afflige tant de familles à travers le monde, ou souhaitant simplement s’informer.

Par : Fédération euro-méditerranéenne contre les disparitions forcées, Collectif des Familles de disparus en Algérie, Terre et Liberté pour Arauco-Wallmapu, Forum Marocain pour la vérité et la justice (France), ODH Gabon, Association ¿Dónde Están? – Où sont-ils (Uruguay), Association des parents et amis de disparus au Maroc, Collectif pour les droits de l’Homme au Chili, Collectif Paris Ayotzinapa, AFASPA, Association des familles de disparus au Pérou, le Collectif Guatemala.

Inscription : https://bit.ly/10ansConventionDF

Contact presse : Fédération Euro-méditerranéenne contre les disparitions forcées (FEMED)
Tel: +33 (0)7 60 21 06 22
Email : secretariat.femed@disparitions-euromed.org

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