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CROATIE : La CEDH estime que le pays a manqué à ses devoirs concernant des crimes de guerre.


La CEDH a estimé le 20 janvier que les autorités croates étaient responsables de l’absence d’enquêtes sérieuses sur la disparition forcée et la mort de deux victimes de crimes de guerre en 1991, bien que le pays nesoit partie à la Convention européenne des droits de l’homme que depuis 1997. 

Marek Marczynski, spécialiste de la Croatie à Amnesty International a déclaré que : «Ce jugement créer un précédent important car il permet aux victimes de crimes de guerre perpétrés durant les conflits en ex-Yougoslavie de se tourner vers la CEDH pour obtenir justice si les États n’effectuent pas de véritables enquêtes sur ces crimes ». L’arrêt rendu portait sur deux cas, notamment celui d’une femme dont l’époux a été abattu par l’armée yougoslave en 1991 à Vukovar. Malgré les éléments de preuve rassemblés par les autorités, l’enquête n’a enregistré aucun progrès majeur et la procédure a pris fin en 2010 en vertu d’une loi d’amnistie. La seconde plainte a été déposée par Josipa Skend?i? et ses enfants, Tamara Krznari? et Aleksandar Skend?i?, après que leur mari et père eut été arrêté par la police croate le 3 novembre 1991 à l’appartement familial, à Oto?ac. Il n’est jamais rentré chez lui. Josipa Skend?i? a essayé de découvrir ce qui était advenu de son mari en contactant les autorités locales, le ministère de la Justice, le ministère de l’Intérieur, le médiateur de la République et le vice-président du gouvernement. Une enquête locale a été ouverte mais n’a jamais avancée.

L’arrêt rendu par la Cour a établi que bien que les autorités ne puissent être tenues de répondre de ces morts et disparitions forcées devant la CEDH. Bien que les faits aient eu lieu avant l’entrée en vigueur de la Convention en Croatie, les autorités avaient toutefois l’obligation d’enquêter sur ces crimes, ce qu’elles n’ont pas fait.

Marek Marczinsk a ajouté:« Les victimes de crimes de guerre méritent la justice. Les autorités croates se voient rappeler encore une fois que leurs manquements persistants à l’obligation detraduire en justice les auteurs présumés de tels crimes constituent des atteintes au droit international ».

Dans son rapport publié en décembre 2010 sous le titre "Croatia Behind a wall of silence:Prosecution of war crimes in Croatia", Amnesty International a montré que le système de justice croate n’a pas permis aux victimes des crimes de guerre de demander justice. Trois membres de l’armée populaire yougoslave sont venus appréhender A.J, le mari de la première requérante au domicile familial à Vukovar le 3 octobre 1991. Quelques minutes plus tard, l’épouse a entendu des coups de feu et l’a vu peu après gisant mort devant leur maison. Elle a immédiatement signalé l’affaire à la police et une plainte pénale a été déposée en mars 1992 auprès du procureur militaire à Osijek. Une enquête a été ouverte en août 1992, et entre 1993 et 1997, la requérante et d’autres témoins ont déposé devant le tribunal à Osijek. Entre 1997 et 2000, l’enquête a stagné car les auteurs présumés résidaient dans une zone où la justice croate ne pouvait exercer son autorité.

En novembre 2000, l’affaire a été portée devant le tribunal de comté de Vukovar après que les autorités croates eurent regagné le contrôle de la région de Slavonie orientale en 1998. Bien que l’un des suspects ait été arrêté en 2001 et que plusieurs témoins aient témoigné, personne n’a jamais été traduit en justice pour l’homicide d’A.J. La procédure a été close en juillet 2010, les accusations contre les suspects ayant été requalifiées en rébellion armée en vertu de la loi sur l’amnistie.

Dans la seconde requête, déposée par Josipa Skend?i? et ses deux enfants, leur époux et père a été arrêté par la police croate le 3 novembre 1991 dans l’appartement de la famille à Oto?ac. Il n’est jamais rentré. En mars 1998, à la demande de la famille, il a été déclaré mort par la justice croate. Des mesures d’enquête ont été ordonnées par le parquet du comté de Gospi? en juillet 2000, à la suite d’une nouvelle requête présentée par la famille Skend?i? et d’une lettre du ministre de la Justice. Depuis lors, plusieurs tentatives ont été faites en vue d’identifier les responsables de la disparition de M. Skend?i?, mais elles n’ont donné aucun résultat.

Pour plus d’informations, voir le lien suivant : http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/european-court-rules-croatia-failing-over-war-crimes-2011-01-21 

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