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La TUNISIE ratifie la Convention contre les disparitions forcées, une étape importante dans le cadre de la lutte contre l’impunité.


Après avoir adhéré à la Cour Pénale Internationale, la Tunisie devient le 29 juin 2011 le premier pays d’Afrique du Nord à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

La Fédération Euro-méditerranéenne Contre les Disparitions Forcées (FEMED) se réjouit de cette nouvelle étape dans le renforcement des droits de l’Homme en Tunisie. Le même jour, la Tunisie a adhéré au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels inhumains, ou dégradants, ainsi qu’au premier Protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques qui reconnait la compétence du Comité des droits de l’Homme.

Cette étape significative est particulièrement importante à l’aube des changements démocratiques qui se sont produits en début d’année en Tunisie. La Convention contre les disparitions forcées, a été adoptée le 20 décembre 2006 et elle est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. La Tunisie est le 28ème État à y devenir partie. La nouvelle Convention définit la notion de « disparition forcée » et l’assimile, lorsqu’elle a un caractère systématique et généralisé, à un crime contre l’humanité.

Tous les États parties à la nouvelle Convention ont l’obligation de procéder à l’arrestation sur leur territoire des responsables et de les transférer, les extrader ou les poursuivre. 
Le droit des victimes de connaître la vérité est en outre réaffirmé. Tous les Etats parties à cette Convention internationale se doivent de garantir une réparation pleine et entière pour les survivants et leurs familles.

La FEMED exhorte à présent la Tunisie à reconnaître la compétence du Comité sur les disparitions forcées, habilité à recevoir des plaintes des victimes, ou en leur nom.

A l’heure actuelle, seuls 10 pays ont reconnu la compétence du Comité sur les disparitions forcées (Albanie, Argentine, Belgique, Chili, Espagne, France, Mali, Pays-Bas, Serbie et Uruguay).

La FEMED se félicite de la ratification par la Tunisie de la Convention contre les disparitions forcées. Elle appelle les autres Etats de la région euro-méditerranéenne, notamment ses voisins, l’Algérie et le Maroc, à suivre son exemple.

Pour la FEMED, Nassera Dutour, Présidente.

Secrétariat : 00 33 1 42 05 06 22
Nassera Dutour, Présidente : 00 33 6 13 07 29 13

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